Mode d'emploi FRANCAISE DES JEUX LOTO BCF Z 08 99 139 X

[. . . ] BCF Z 08 99 139 X REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX DENOMMES LOTO® ET SUPER LOTO® Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux dénommés Loto® et Super Loto®. Le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par Internet sur le site www. fdjeux. com et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse « wap. fdjeux. com ». Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par Internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 12. [. . . ] Les différents rangs de gain sont les suivants : - 1er rang : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance. - 2ème rang : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 3ème rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 4ème rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 5ème rang : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros. - 6ème rang : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance. Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas, à l'exception du 6ème rang selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous : 10 Nombre de numéros gagnants par grille de numéros 5 5 4 4 3 3 2 2 1 0 Nombre de numéro `Chance' gagnants 1 0 1 0 1 0 1 0 1 1 1 chance de gagner sur* : 19 068 840 2 118 760 86 677 9 631 2 016 224 144 16 28 18 5. 98 Rang(s) de gain associé(s) 1er rang 2ème rang 3ème rang + 6ème rang 3ème rang 4ème rang + 6ème rang 4ème rang 5ème rang + 6ème rang 5ème rang 6ème rang Au total : 1 chance de gagner sur * arrondi à la valeur inférieure 8. 2. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants 8. 2. 1. La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du Ministre chargé du Budget. La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non tirage par tirage est de 53% des mises participantes. La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sousarticles 8. 5. 1. 3 et 8. 5. 1. 4 : tirage Loto® ou tirage Super Loto® 1er rang 2ème rang 3ème rang 4ème rang 5ème rang 6ème rang Fonds de Super Cagnotte 18, 52 % 06, 69 % 10, 90 % 4, 72 % 33, 72 % 18, 87 % 6, 58 % 8. 2. 2. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 8. 2. 1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8. 2. 1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition. 11 8. 3. Dotation structurelle au fonds de contrepartie En application de l'article 14 du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage de 2% des mises participantes à un tirage est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6ème rang de gain. Règles générales applicables aux rangs de gain de 1 à 5 8. 4. 1. Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain et du montant du gain unitaire à chaque rang. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. A l'exception du 1er rang de gain, les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après application des dispositions des sous-articles 8. 4. 2 et 8. 10 sont dénommés « gains unitaires nets ». Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire net est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang. Les gains unitaires de 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur. Les gains unitaires ème des 2 , 3ème, 4ème et 5ème rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur. Règles particulières applicables au 1er rang de gain (ou « Jackpot ») Montant du 1er rang des tirages Loto® et Super Loto® 8. 5. 1. 1. Un gain minimum sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage Loto® ou Super Loto® qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros, nets du prélévement progressif mentionné au sous-article 8. 10, pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. [. . . ] Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par Internet ou par téléphone mobile. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 ne sont pas accessibles par Internet et par téléphone mobile. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeux par Internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation 28 du contrat entre le joueur et La Française des Jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par Internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi. [. . . ]