Mode d'emploi FRANCAISE DES JEUX PARIS SPORTIFS

[. . . ] BCR Z 10 99 146 X Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er décembre 2010 REGLEMENT DE LA FRANÇAISE DES JEUX POUR L'OFFRE DE PARIS SPORTIFS A COTES PROPOSEE EN POINTS DE VENTE Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s'applique à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente à compter du 17 novembre 2009. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. [. . . ] Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour », le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari. En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu'il doit payer. Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur. Mise de base : Formules de Formules de jeu simple ou jeu multiple combiné 1 2 5 10 20 50 75 100 Mise totale à payer en fonction de la mise de base et de la formule de jeu choisi 1 sur 1 2 sur 2 2 sur 3 2 sur 4 2 sur 5 2 sur 6 3 sur 3 3 sur 4 3 sur 5 3 sur 6 4 sur 4 4 sur 5 4 sur 6 5 sur 5 5 sur 6 6 sur 6 1 1 3 6 10 15 1 4 10 20 1 5 15 1 6 1 2 2 6 12 20 30 2 8 20 40 2 10 30 2 12 2 5 5 15 30 50 75 5 20 50 100 5 25 75 5 30 5 10 10 30 60 100 150 10 40 100 200 10 50 150 10 60 10 20 20 60 120 200 300 20 80 200 20 100 300 20 120 20 50 50 150 300 500 50 200 500 50 250 50 300 50 75 75 225 450 750 75 300 750 75 375 75 450 75 100 100 300 600 1 000 100 400 1 000 100 500 100 600 100 750 1 125 1 500 400 1 000 1 500 2 000 750 1 125 1 500 Article 4 Détermination des résultats 4. 1 Pour un pari portant sur le temps règlementaire, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but. BCR Z 10 99 146 X 4. 2 Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période. Pour l'ensemble des paris proposés dans l'offre de paris sportifs de la Française des Jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari. Ces informations complémentaires peuvent être : · La période sur laquelle porte le pari · La valeur entière ou décimale du handicap accordé à l'une des équipes · La valeur décimale du pari « Plus ou moins » Article 5 Annulation de pari et de pronostic 4. 3 5. 1. Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début initialement prévue, La Française des Jeux se réserve la possibilité d'annuler les paris. Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période sont annulés. Si une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur une période non interrompue de la manifestation sportive et dont la question posée par ceux-ci trouve sa réponse sur cette période non interrompue, pourront toutefois être promulgués. Exemple : Promulgation du résultat d'un pari portant sur le résultat à la fin de la première période de jeu (première mi-temps) d'un match de football interrompu au cours de la deuxième période de jeu (deuxième mi-temps). 5. 2. 5. 3. Si l'heure d'une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de la Française des Jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la manifestation sportive sont maintenues. La Française des Jeux se réserve le droit d'annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrées après le début de la manifestation sportive. Tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation des paris définie par La Française des Jeux. A défaut, La Française des Jeux se réserve le droit d'annuler tous ou certains des paris concernés par ces prises de jeu. Un pari ou un pronostic annulé n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable. Les cotes associées ne sont plus affichées. L'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics proposés et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. 5. 4. 5. 5. 5. 6. 5. 7. BCR Z 10 99 146 X L'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. Si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des Jeux rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à l'article 11. Article 6 Limites financières et restrictions de prises de jeu 6. 1. La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les formules de jeu proposées sur chaque pari. Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule de jeu simple. La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de paris. Par exemple, les paris d'une même manifestation sportive ne peuvent pas être combinés entre eux. [. . . ] Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 500 est possible dès la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 500 n'est possible qu'à partir du lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion. Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. [. . . ]